Conditions générales de location de véhicule de la société AW Cars Rushiti (ci-après « CGL »)
1. Parties

Le loueur est la société AW Cars Rushiti dont le siège est à Route de Boudry 24, Box 95, 2016 Cortaillod (ci-après désignée comme « loueur »).

Le locataire est la personne physique ou morale indiqué dans le contrat de location correspondant et qui loue un véhicule du loueur (ci-après

désignée comme « locataire »).

2. Conclusion et contenu du contrat

2.1. Le contrat de location est conclu entre le loueur et le locataire.

2.2. Le contenu du contrat conclu est confirmé contractuellement par une signature manuscrite du locataire. Par sa signature, le locataire

atteste avoir pris connaissance du contrat de location ainsi que des présentes CGL et du tarif officiel en vigueur à la date de la location, lesquels

font partie intégrante du contrat de location, et le locataire confirme les avoir tous compris et les accepter expressément.

2.3. Les présentes CGL et le tarif officiel en vigueur sont disponibles sur demande auprès du loueur et sur son site web. En cas de divergence

entre les CGL et le contrat ou entre le tarif officiel et le contrat, le contrat primera sur les points divergents.

3. Annulation et non-réception du véhicule

3.1. En cas d’annulation par le locataire communiquée par écrit au loueur moins de 10 jours ouvrables avant le jour du début de la location, le

locataire reste tenu de verser au loueur une indemnité équivalente à 10 % du prix de la location prévu dans le contrat. Toute prétention en

dommages et intérêts du loueur est pour le surplus expressément réservée.

3.2. En cas d’annulation par le locataire communiquée par écrit au loueur moins de 48 heures avant la date et l’heure prévus du début de la

location, de même qu’en cas de non-réception par le locataire du véhicule au lieu et à la date et heure prévus, le locataire reste tenu de verser au

loueur une indemnité équivalente à 50 % du prix de la location prévu dans le contrat. Toute prétention en dommages et intérêts du loueur est pour

le surplus expressément réservée.

3.3. Le loueur se réserve le droit de résilier en tout temps et sans motif le contrat sans autres formalités et de ne pas remettre au locataire le

véhicule le jour prévu ; dans ce cas, le loueur remboursera tout éventuel paiement effectué par le locataire. Toute autre prétention ou indemnisation du locataire est exclue.

3.4. Si le véhicule loué et souhaité n’est pas disponible le jour du début du contrat de location. Par exemple (véhicule en service, véhicule endommagé, véhicule plus disponible dans la flotte du loueur, véhicule volé) le locataire s’engage à prendre un autre véhicule disponible dans la flotte du loueur.

4. Conducteurs autorisés à conduire un véhicule

4.1. Le locataire doit être âgé d’au moins 19 ans et présenter au plus tard lors de la remise du véhicule un permis de conduire valide obtenu

depuis au moins 1 an. Des exceptions ne sont possibles que si elles sont expressément autorisées par le loueur et dans les limites de la loi en

vigueur.

4.2. La preuve de la validité du permis de conduire doit être apportée par la présentation de l’original du permis de conduire. Les photocopies,

les licences numériques, les permis de jeune conducteur et les permis de conduire assortis de restrictions de conduite ne seront pas acceptés. Un

permis établi dans une écriture autre que l’écriture latine (arabe, japonais, cyrillique, etc.) doit être accompagné d’un permis de conduire

international.

4.3. Pour les permis de pays n’ayant pas souscrit l’accord international pour les permis de conduire, le détenteur devra détenir le permis original

ainsi qu’une traduction officielle. Les permis de conduire de pays non-membres de l’UE (sauf Suisse) sont acceptés si :

– Aucun visa n’est inscrit dans le passeport ;

– Si le client a un visa dans son passeport et n’est pas en Europe depuis plus de 6 mois au moment de la location. S’il est depuis

plus de 6 mois en Europe, il devra présenter un permis de conduire d’un pays membre de l’UE.

4.4. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Si un ou plusieurs conducteurs autorisés supplémentaires ont été inclus dans le

contrat, ceux-ci devront également remplir les conditions susmentionnées. Si le ou les conducteurs autorisés supplémentaires ne remplissent plus

une des conditions conformément au présent article, aucune de ces personnes n’est autorisée à conduire le véhicule loué. Le contrat de location

n’est par ailleurs pas affecté. Le cas échéant, le locataire n’a le droit ni de résilier le contrat ni d’exiger du loueur le remboursement du montant

supplémentaire versé pour le conducteur supplémentaire.

4.5. Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie au moment de la remise du véhicule que ce soit par le locataire ou un conducteur

autorisé supplémentaire, le loueur a le droit, sans autres formalités, de refuser de remettre le véhicule et de résilier le contrat. Le locataire reste

tenu de verser au loueur une indemnité équivalente à 50 % du prix de la location prévu dans le contrat. Toute prétention en dommages et intérêts

du loueur est pour le surplus expressément réservée.

5. Remise du véhicule/début de la location

5.1. Une remise de véhicule/un début de location est possible uniquement pendant les heures d’ouverture du loueur, sauf s’il s’agit d’une

location en dehors des heures ou qu’une remise du véhicule à une adresse indiquée par le loueur a été convenue.

5.2. Le locataire s’engage à présenter avant la remise du véhicule les documents suivants et autorise le loueur d’en faire et garder une copie:

– Un permis de conduire valable et cas échéant un permis de conduire international valable (conformément à l’article précédent) ;Page 2/6

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AW Cars Rushiti | Route de Boudry 24, Box 95, 2016 Cortaillod

– Un moyen de paiement valide conformément à l’article 8 ;

– Un passeport, une carte d’identité suisse, ou une pièce d’identité d’un pays de l’UE valable au moins trois mois au-delà de la fin

de la location ;

– Une autre pièce d’identité valable indiquant l’adresse de résidence actuelle si celle-ci n’est pas déjà indiquée dans le document au

point précédent ou d’autres informations vérifiables sur l’adresse de résidence du moment.

5.3. Si l’un des documents susmentionnés n’est pas présenté au moment de la remise du véhicule, le loueur a le droit, sans autres formalités,

de refuser de remettre le véhicule et de résilier le contrat. Le locataire reste tenu de verser au loueur une indemnité équivalente à 50 % du prix de

la location prévu dans le contrat. Toute prétention en dommages et intérêts du loueur est pour le surplus expressément réservée.

5.4. Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionner et avec le réservoir plein ou, dans le cas d’un véhicule électrique, avec un

état de charge d’au moins 80%. Lors du début de la location, le locataire doit s’assurer de l’exactitude du kilométrage indiqué par le loueur et du

niveau du réservoir du véhicule ainsi que de l’enregistrement complet et correct de tout accident et d’autres dommages sur le procès-verbal de

remise ou sur le contrat de location. Il doit par ailleurs vérifier la présence d’autres équipements (à savoir les papiers du véhicule, le certificat

d’assurance, l’outillage, la roue de secours, le triangle de signalisation et la trousse de premiers secours et, pour les véhicules électriques, du câble

et des accessoires de chargement). Il est tenu de communiquer immédiatement sur place au loueur les écarts constatés. Si aucune communication

de la sorte n’est effectuée, le véhicule est considéré dans tous les cas comme dûment remis.

6. Caution

6.1. Le locataire est tenu de verser une caution avant la remise du véhicule, afin de garantir tous les droits du loueur découlant du ou en rapport

avec le contrat de location. Le montant de la caution est convenu dans le contrat de location et doit être payé dans le délai prévu par le contrat ou

cas échéant dans le délai indiqué par le loueur.

6.2. En l’absence de versement de la caution dans le délai prévu par le contrat ou cas échéant dans le délai indiqué par le loueur, le loueur a

le droit, sans autres formalités, de refuser de remettre le véhicule et de résilier le contrat. Le locataire reste tenu de verser au loueur une indemnité

équivalente à 50 % du prix de la location prévu dans le contrat, à moins qu’il ne prouve avoir communiqué par écrit une annulation au loueur au

moins 48 heures avant la date et l’heure prévus du début de la location. Toute prétention en dommages et intérêts du loueur est pour le surplus

expressément réservée.

6.3. Le loueur est en droit de compenser avec la caution déposée tous les droits découlant du ou en rapport avec le contrat de location à

l’encontre du locataire. Si aucune compensation n’est effectuée, la caution est remboursée ou créditée au locataire au plus tard 10 jours ouvrables

après la fin du contrat du location.

6.4. Le loueur n’est pas obligé de séparer la caution de ses actifs. Il n’y a pas d’intérêts sur la caution. Le loueur n’a le droit de faire valoir son

droit au paiement de la caution qu’après le début de la relation de location.

7. Franchise

7.1. Une franchise de (Ferrari 488 GTB: CHF 10’000.- / Lamborghini Urus: CHF 10’000.- / Mercedes Class G : CHF 5’000.-) est directement

imputable au client en cas de gros dégât sur le véhicule.

8. Prix de la location

8.1. Le prix de la location est en principe le prix total (TVA inclue) convenu dans le contrat de location. Le prix de la location doit être payé

d’avance dans le délai indiqué dans le contrat ou cas échéant dans le délai indiqué par le loueur.

8.2. En l’absence de versement du prix de la location dans le délai prévu par le contrat ou cas échéant dans le délai indiqué par le loueur, le

loueur a le droit, sans autres formalités, de refuser de remettre le véhicule et de résilier le contrat. Le locataire reste tenu de verser au loueur une

indemnité équivalente à 50 % du prix de la location prévu dans le contrat, à moins qu’il ne prouve avoir communiqué une annulation par écrit au

loueur au moins 48 heures avant la date et l’heure prévus du début de la location. Toute prétention en dommages et intérêts du loueur est pour le

surplus expressément réservée.

8.3. Tous les frais de carburants/d’alimentation électrique sont à la charge du locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein

ou, dans le cas d’un véhicule électrique, avec un état de charge minimal de 80%, les frais de remplissage du réservoir ou de la recharge sont

facturés au prix moyen du marché des carburants/de l’alimentation électrique en vigueur en plus d’une taxe de remplissage de CHF 100.-.

9. Conditions de paiement et facturation électronique

9.1. Sauf convention différente expresse, le paiement peut être effectué à l’aide d’une carte de crédit (d’une société de cartes de crédit reconnue

internationalement, à savoir American Express, Eurocard/Mastercard et Visa) ou une carte de débit.

9.2. En l’absence d’accord contraire explicite, le prix de la location, toutes les autres redevances convenues, ainsi que la caution sont débitées

du moyen de paiement du locataire lors du début de la location.

9.3. Le locataire autorise le loueur ainsi que ses agents de recouvrement à prélever lors de la conclusion du contrat et de manière irrévocable,

tous les frais liés à la voiture de location et toutes les créances du loueur attachées au contrat de location (y compris notamment les amendes,

frais, indemnités et autres coûts engendrés par des violations des règles de circulation par le locataire facturés au loueur ou à ses organes) ainsi

que les éventuelles demandes d’indemnisation sur le moyen de paiement indiqué par le locataire lors de la conclusion du contrat de location,

présenté ultérieurement ou mentionné en plus de ce dernier.Page 3/6

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9.4. Le locataire accepte de ne pas recevoir de facture papier, et accepte que le locataire lui envoie à la place, à l’adresse e-mail renseignée,

une facture électronique. Le locataire doit s’assurer que les factures électroniques peuvent bien lui être envoyées par voie électronique ou, si cela

est convenu, être récupérées par ses soins sous forme électronique. Les dysfonctionnements des dispositifs de réception ou les autres

circonstances qui empêchent une telle réception sont à la charge du locataire. Une facture est considérée comme envoyée dès qu’elle est arrivée

dans la sphère de compétence du locataire. Lorsque le loueur envoie uniquement un message, et que le locataire peut lui-même consulter la

facture, ou lorsque le loueur met la facture à disposition pour consultation, la facture est considérée comme envoyée dès lors qu’elle a été

téléchargée par le locataire. Le locataire est tenu de consulter les factures mises à disposition dans un délai raisonnable.

10. Utilisation du véhicule

10.1. Le locataire est tenu (i) de conduire et de traiter le véhicule avec soin et de respecter les directives d’utilisation et le mode d’emploi du

fabricant et du loueur, (ii) de verrouiller le véhicule lorsque celui-ci n’est pas utilisé, notamment les fenêtres, les toits ouvrants ainsi que le capot du

moteur, (iii) d’utiliser le véhicule uniquement dans les pays agréés et en conformité avec les dispositions légales, (iv) d’utiliser le véhicule

exclusivement aux fins autorisées par loi, (v) d’interrompre le trajet si un défaut survient sur le véhicule, dès que cela est possible sans danger, en

informant immédiatement le loueur et (vi) vérifier régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide lave-glace, d’AdBlue,

ainsi que la pression des pneus et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier et d’en informer immédiatement le loueur.

10.2. Il est interdit d’aliéner, céder, vendre, hypothéquer ou louer le véhicule, son équipement ou son outillage, de même que fumer dans le

véhicule. De plus, il est interdit d’utiliser le véhicule (i) pour des courses automobiles, des cours d’antidérapage, des cours de conduites ou des

cours similaires, ou en tant que véhicule d’école de conduite (ii) comme véhicule de remorquage, de traction ou pour le tamponnage; (iii) en

indiquant des informations personnelles erronées comme l’âge, le nom, l’adresse etc.; (iv) sous l’influence d’une fatigue excessive, de l’alcool, de

drogues, de médicaments et de substances stimulantes; (v) en état de surcharge ou de manière inapte à la circulation; (vi) en dehors de routes ou

de chemins stabilisés, pour traverser des cours d’eau ou des éléments similaires (notamment dans les cas de véhicules 4 x 4); (vii) pour le transport

de substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.

10.3. L’usage du véhicule est réservé à une utilisation normale sur routes. Le loueur confirme savoir et accepter que le véhicule loué est équipé

d’un tracker de conduite et GPS collectant ses données de conduite et de localisation et que le loueur peut les consulter en tout temps. Le loueur

a le droit de collecter et d’utiliser les données du tracker de conduite et GPS notamment afin de garantir ses droits en relation avec le véhicule et

vérifier l’utilisation conforme du véhicule par le locataire. Le locataire confirme connaître et accepter les sanctions suivantes en cas d’usage non-

conforme que les données collectées pourront révéler :

– Score de conduite de 0/100 sur un trajet : avertissement par message ;

– Score de conduite de 0/100 sur un deuxième trajet : retenue de 20% sur la caution ou paiement au loueur d’une pénalité de CHF

1’000.- si aucune caution n’a été demandée ;

– Score de conduite de 0/100 sur un troisième trajet : retenue de 100% sur la caution ou paiement au loueur d’une pénalité de CHF

5’000.- si aucune caution n’a été demandée.

11. Responsabilité limitée du loueur

Toute responsabilité du loueur et de ses auxiliaires envers le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires pour tout type de dommages

corporels et/ou matériels à des personnes parties ou externes au contrat, est expressément exclue, si la loi l’autorise, y compris la responsabilité

pour les dommages directs et/ou indirects, pour le manque à gagner, les dommages consécutifs à un défaut, les dommages de retard, la non-

utilisation du véhicule, les correspondances et les occasions manquées pour conclure une affaire, etc.

12. Obligations de vigilance et de notification du locataire

12.1. En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par du gibier ou d’autres dommages causés au véhicule, le locataire doit

informer immédiatement le loueur et faire tout ce qui est nécessaire et utile pour clarifier l’état de fait et pour diminuer le dommage. Il doit en

particulier informer immédiatement la police et faire sans attendre appel à cette dernière en cas d’accident. Cela s’applique également en cas de

dommages mineurs et d’accidents dont il est responsable sans participation de tiers. Si la police refuse d’enregistrer l’accident, le locataire doit en

informer sans attendre le loueur et lui fournir instamment les preuves correspondantes. Il est interdit au locataire de reconnaître un droit,

complètement ou partiellement, ou de satisfaire une prétention, à moins que le refus de la reconnaissance ou de la satisfaction par le locataire soit

manifestement tout à fait injustifiée d’après les circonstances.

12.2. Le locataire est tenu de notifier immédiatement au loueur par e-mail le retrait de son permis de conduire ainsi que toute circonstance

limitant son droit de conduire (par ex. restriction du droit de conduire, saisie ou confiscation temporaire du permis de conduire, ou interdiction de

conduire prononcée par un tribunal ou une autorité. En cas de survenance de l’une des circonstances susmentionnées, le locataire n’est pas

autorisé à louer un véhicule, et son droit de conduire un véhicule loué prend fin aussitôt ou est suspendu sur le champ.

12.3. En cas de violation des obligations du locataire selon l’art. 11.1 ou 11.2, celui-ci voit sa responsabilité engagée pour tout dommage lié aux

faits mentionnés. Le locataire donne par la présente procuration au loueur pour consulter les dossiers de la police et/ou des autorités en cas de

sinistre.

13. Infractions aux règles du code de la route

13.1. Le locataire est tenu de respecter toutes les normes applicables et en particulier les règles du code de la route. Le locataire est tenu de

s’informer de toutes les règles particulières en vigueur dans le pays du début de la location et dans les pays traversés pendant le voyage.

13.2. Jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire est exclusivement responsable de toutes les infractions causées avec le véhicule loué,

notamment à l’encontre du code de la route, (y compris, par ex. les infractions causées par un conducteur supplémentaire). Si le loueur voit sa

responsabilité engagée en tant que propriétaire ou pour d’autres raisons, le loueur est autorisé à répercuter les amendes, frais, coûts, etc. au

locataire.Page 4/6

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13.3. En cas d’infractions, le loueur est tenu de signaler les données personnelles du conducteur ou du locataire aux autorités. Le locataire

s’engage, dans ce cas, à payer au loueur des frais administratifs à hauteur de CHF 40.-.

14. Trajets à l’étranger et limitations d’entrée

14.1. Sauf exception contraire prévue dans le contrat, l’utilisation du véhicule de location à l’étranger est interdite.

14.2. Si le locataire reçoit, lors de la réception du véhicule, des instructions spéciales ou directives de la part du loueur, concernant la douane,

les obligations de déclaration en douane et/ou le comportement en cas de passages de frontières, ou concernant le lieu de restitution, il lui est

tenu de les suivre strictement. Si le locataire est dans l’incapacité, pour une raison quelconque, de suivre les instructions qu’il a reçues, il doit en

informer immédiatement le loueur. Si le locataire devait enfreindre ces clauses, il serait tenu d’indemniser le loueur des dommages en résultant,

en particulier concernant les droits de douane, les taxes à l’importation et les amendes.

15. Responsabilité, limitation de responsabilité et options de protection

15.1. Le locataire est responsable, indépendamment de sa culpabilité, de tout dommage occasionné au loueur en raison d’une dégradation du

véhicule loué ou de sa destruction ou de sa perte même temporaire (par ex. par vol, confiscation, etc.). Le locataire est notamment responsable

du comportement d’un conducteur supplémentaire ou des auxiliaires correspondants. Le locataire doit accepter que leur comportement soit

considéré comme le sien et voit sa responsabilité entièrement engagée pour les dommages en résultant. Plusieurs locataires d’un véhicule sont

responsables de manière solidaire pour un dommage qui est survenu.

15.2. L’obligation d’indemnisation du locataire comprend notamment en plus des frais réels (par ex. moins-value du véhicule ou frais de

réparation, les deux en tenant compte d’une dépréciation raisonnable, transport, franchise RC et perte de bonus), les frais de rapport d’expertise

et un forfait d’établissement de dossier de CHF 180.- par sinistre ainsi que tous les frais d’avocat nécessités pour d’obtenir du locataire les

paiements dus. En cas de dommage total, le locataire est en outre responsable des frais d’immatriculation et de radiation à hauteur d’un montant

forfaitaire de CHF 320.-.

15.3. Le loueur est en droit de faire déterminer, dans le cas de dommages, l’étendue et l’estimation de ces derniers par un expert indépendant

nommé par le loueur, à la charge du locataire. Le locataire accepte que les constatations et le chiffrage des dommages d’une telle expertise aient

un effet contraignant pour lui au sens de l’art. 189 du Code de procédure civile (CPC) pour le règlement du sinistre. Si le véhicule ne peut pas être

utilisé par le loueur à la suite d’un sinistre, le loueur peut facturer, pour la durée de la réparation ou jusqu’au remplacement, la perte de jouissance

au même tarif que celui prévu dans le contrat de location.

15.4. Le loueur facture au locataire les dommages dont ce dernier est responsable. Le montant doit être payé dans un délai de 7 jours. Dans le

cas où le délai de paiement n’est pas respecté, des frais de relance de CHF 20.- sont appliqués dès le premier et sur chaque rappel. Tous les

autres frais liés au recouvrement de la créance en dommages et intérêts sont également facturés au locataire.

15.5. Le locataire ou le conducteur autorisé est assuré par une protection responsabilité civile pour véhicule. Cette protection responsabilité

civile couvre les dommages corporels et matériels de tiers jusqu’à un montant de garantie maximum de CHF 100’000’000.- et est limitée à l’Europe.

15.6. Une éventuelle restriction de responsabilité ou une éventuelle protection d’assurance conclues ne s’appliquent PAS et le locataire voit sa

responsabilité engagée en intégralité envers le loueur et les tiers notamment pour l’ensemble des dommages (indépendamment de leur type)

causés de manière intentionnelle ou gravement négligente :

– en cas de ravitaillement incorrect du véhicule, d’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis et de porte-bagages, de

chargement inattentif de porte-skis et de porte-bagages, de manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (trous de cigarette,

fentes et taches dans le rembourrage ou sur le reste de l’aménagement intérieur),de trajets hors des routes stabilisées, de mauvaise

manipulation de 4×4, de mauvaise manipulation du toit ouvrant de cabriolet, de non-fermeture du toit ouvrant en cas de pluie, de vent

etc.;

– en cas de maintenance/d’entretien insuffisant du véhicule pendant la durée de la location;

– en cas de dommages au toit et d’autres dommages liés au non-respect de la hauteur et de la largeur maximale du véhicule dans les

tunnels, les accès, les passages, les ponts etc.;

– en cas de dommages (par ex. à l’embrayage, à la boîte de vitesses, à la suspension) dus à une mauvaise utilisation manifeste du

véhicule (par ex. mauvaise utilisation de la boîte de vitesses automatique, manipulation erronée de véhicules 4×4);

– en cas de transport de marchandises interdites ou dangereuses (matières dangereuses);

– en cas de non-respect des obligations du locataire indiquées dans le contrat de location et dans les conditions générales de location

(CGL) comme la cession du véhicule à un tiers non autorisé ou ne disposant pas d’un permis de conduire valable;

– en cas de non-respect des dispositions légales en matière d’obligation de signalement du franchissement de frontières et des

dispositions de douanes et d’entrée sur le territoire;

– en cas d’opposition à une mesure ordonnée par la police pour constater l’incapacité de conduire (art. 91a, al. 1, LCR) ; et

– en cas de frais de service et/ou de réparation des événements suivants dont le locataire est lui-même responsable: perte de clés,

enfermement de clés dans le véhicule, immobilisation par manque de carburant, aide au démarrage en cas de batterie vide, enlisement.

15.7. Les parties définissent en particulier mais pas exclusivement, comme comportement de négligence grave conformément à l’art. 14.7 :

– toute violation grave des règles du code de la route au sens de l’art. 90 al. 2 LCR;

– toute conduite que le conducteur sait être d’une manière générale dangereuse ou dont il ne tient, contrairement à ses obligations, pas

compte de la dangerosité,

– tout mode de conduite dans le cadre duquel le conducteur agit en violation de l’obligation essentielle de prudence et néglige ce que

toute personne cohérente dans la même situation et les mêmes circonstances devrait prendre en compte pour éviter un dommage

prévisible dans le cours habituel des choses;

– toute conduite en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments réduisant les capacités de conduite;Page 5/6

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– toute conduite en état de fatigue extrême, de somnolence ou d’endormissement;

– les violations suivantes des règles du code de la route si elles ont conduit à un accident ou y contribué: la vitesse excessive ou non

adaptée à la situation, la non-maîtrise du véhicule, l’écart insuffisant entre les usagers, le non-respect de l’interdiction de dépassement

et des sens interdits et le non-respect des signaux lumineux, le non-respect du sens de circulation, l’inattention et la distraction au

volant, par ex. en raison de l’utilisation de téléphones portables, de radio et d’appareils de navigation, la désactivation des équipements

de sécurité comme l’ABS et l’ESP et les autres dispositifs de stabilité de conduite, la conduite du véhicule dans un état non respectueux

des directives et de l’utilisation (par ex. la sécurisation insuffisante d’une charge, le nettoyage insuffisant de la neige, de la glace, de

la saleté, etc. sur les vitres du véhicule);

– la sécurisation insuffisante du véhicule (par ex. frein à main absent à l’arrêt du véhicule dans les pentes, non-verrouillage du véhicule,

enfermement de la clé); et

– l’abandon d’objets de valeur dans le véhicule.

16. Restitution du véhicule

16.1. Le locataire s’engage à restituer le véhicule conformément aux indications figurant dans le contrat de location concernant le lieu, la date

et l’heure de restitution ou, en cas de résiliation anticipée du contrat de location pour motif grave, à une date antérieure à la demande du loueur.

16.2. En cas de restitution prématurée du véhicule, soit avant la fin de la période de location convenue, le contrat de location ne prend pas fin

de manière anticipée. En cas de restitution prématurée ou de prise en charge tardive du véhicule, le locataire n’a pas droit à une réduction du prix

de location convenu.

16.3. Le véhicule est considéré comme restitué au loueur lors de la réception des clés et du véhicule au lieu et à la date et heure convenus ainsi

que du contrôle de l’état du véhicule par le loueur.

16.4. Le locataire doit restituer le véhicule dans un état correspondant à l’utilisation contractuelle. En cas de dégradation, d’usure ou de salissure

excessive du véhicule, le client devra verser une indemnité correspondante aux frais de nettoyage du véhicule mais d’au moins CHF 100.-.

16.5. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur de tout dommage occasionné sur le véhicule durant la période de location. En

règle générale, le loueur établit, dans le cadre de l’enregistrement, un procès-verbal sur l’état du véhicule au moment de la restitution. Ce procès-

verbal doit être signé par les deux parties et permet de consigner l’état du véhicule de manière contraignante. Si pour une quelconque raison,

aucun procès-verbal n’est établi sur l’état du véhicule dans le cadre de sa restitution, le loueur est en droit de constater unilatéralement d’éventuels

dommages, une usure excessive ou des salissures et de les signaler au locataire dans un délai de 5 jours ouvrables après l’enregistrement. En

l’absence d’une notification de ce genre, le véhicule est considéré comme restitué en bon état, sous réserve expresse de vices cachés ou

dissimulés.

16.6. Si le locataire ne restitue pas le véhicule et la clé du véhicule au loueur à la fin de la période de location convenue, même si cela n’est pas

de sa faute, le loueur est en droit d’exiger, pour la durée de la rétention, à titre d’indemnité d’utilisation, une rémunération égale au tarif de la

location prévu dans le contrat de location. En outre, le locataire est tenu de verser un montant forfaitaire d’un montant de CHF 50.- à titre de

dédommagement des frais de traitement correspondants. Le loueur se réserve par ailleurs le droit de faire valoir d’autres dommages.

16.7. Si le locataire ne restitue pas le véhicule et la clé du véhicule au loueur à la fin de la période de location convenue, même si cela n’est pas

de sa faute, le loueur est autorisé à prendre possession du véhicule à tout moment ou à se le procurer aux frais du locataire. Cela vaut également

dans le cas où il est à prévoir que le locataire ne pourra pas respecter les obligations découlant du contrat de location, des CGL et des instructions

du loueur.

16.8. Si le locataire dépasse le kilométrage indiqué dans le contrat de location, il est tenu de payer au loueur le montant prévu dans le contrat

pour chaque kilomètre supplémentaire. Les kilomètres non effectués à la fin du contrat de location ne sont pas remboursés.

16.9. Le contrat de location se termine à la date convenue. Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit

du loueur. Le locataire doit demander le consentement du loueur au moins 3 jours avant la fin du contrat et doit en outre effectuer le paiement

couvrant tous les frais pour la durée de location prolongée. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule. En cas d’accord pour

la prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité, sauf convention contraire écrite.

17. Protection des données

17.1. Toutes les données fournies au loueur par le locataire ou d’autres personnes concernées par le processus de location sont traitées

conformément aux dispositions de la loi suisse concernant la protection des données à caractère personnel LPD et du règlement général sur la

protection des données de l’UE (RGPD), lorsque applicable.

17.2. Le locataire autorise expressément le loueur à traiter toutes ses données à caractère personnel et autre, notamment :

– le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ;

– le contenu des communications (par exemple e-mails, lettres, sms, etc) ;

– les informations relatives à la location (marque et châssis du véhicule, le numéro de matricule du véhicule, la date de la 1ère mise en

circulation et lieu, adresse de livraison et de retour, la date de retrait et de retour du véhicule, les kilomètres du véhicule), le numéro

du contrat, le numéro de réservation, les données relatives au permis de conduire, la photo du permis de conduire, le passeport et

carte d’identité ;

– les données financières telles que les données de cartes de crédit, comptes bancaires ou carte de débit ;

– les données facultatives communiquées par le locataire spontanément, comme par exemple les souhaits en matière d’équipement du

véhicule et les préférences en matière de catégories de véhicule ;

– les données particulières : en cas d’accident, les informations relatives aux circonstances du sinistre et au constat, y compris les

données relatives à l’état de santé, telles que les blessures, le taux d’alcoolémie ou la conduite sous stupéfiants.Page 6/6

Conditions générales de location de véhicule, version 1.0 du 17.05.2024

AW Cars Rushiti | Route de Boudry 24, Box 95, 2016 Cortaillod

– les données concernant des tiers, par exemple les membres de la famille du locataire, les conducteurs supplémentaires, les passagers,

susceptibles d’être communiquées dans le cadre de la relation contractuelle ;

– les données de localisation et d’usage du véhicule par le tracker GPS installé à bord.

17.3. Le locataire autorise expressément le loueur à procéder au traitement des données personnelles du locataires susmentionnées et à les

conserver notamment aux fins suivantes :

– de la conclusion et l’exécution du contrat de location ;

– du service à la clientèle, par exemple en cas de réclamation du locataire ;

– de la sécurité du locataire et du loueur, par exemple pour éviter les défauts de paiements, prévenir les atteintes aux biens, notamment

les fraudes, vols et malversations ;

– de l’exécution d’une obligation légale, par exemple, la communication aux autorités de poursuite pénale ;

– à des fins publicitaires, sauf si le locataire s’y oppose.

17.4. En fournissant ses données, le locataire autorise expressément le loueur à les transmette à des tiers aux fins susmentionnées ainsi qu’aux

fins expressément indiquées lors de la saisie des données ou manifestement liées à la mise à disposition des données.

17.5. Le locataire peut révoquer les consentements mentionnés ci-dessus à tout moment pour autant que cela n’empêche pas ou ne rende plus

difficile pour le loueur d’exécuter ses prestations. La légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’est pas

affectée par cette dernière.

17.6. Le nom, l’adresse et les données de location ainsi que toutes les autres indications à propos du locataire connues du loueur sont

transmises, en cas de requêtes fondées (par ex. dans le cadre de violations du code de la route), aux autorités correspondantes et, en cas de

violation attestées de droits de tiers (par ex. en cas de problèmes liés à la propriété), à ces tiers.

18. Droit applicable et for juridique

18.1. Le contrat de location est soumis au droit suisse à l’exclusion de tout autre, à l’exception du droit international privé.

18.2. Le for juridique pour tous les litiges entre le locataire et les passagers supplémentaires d’un côté et le loueur d’un autre côté, en lien avec

le contrat de location, est au siège du loueur. Le loueur reste cependant autorisé à saisir tout autre tribunal.

19. Nullité ou nullité partielle

La nullité ou l’invalidité partielle ou totale d’une ou plusieurs dispositions du contrat de location, y compris des présentes conditions générales de

location (CGL), n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les éventuelles dispositions invalides ou devenues invalides doivent être

remplacées, lors de l’application du contrat, par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif visé par les dispositions invalides.